Législation concernant les diagnostics immobiliers

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location de biens immobiliers, la législation vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers.

Ces diagnostics varient en fonction de l’année de construction de votre bien, de sa localisation géographique, de ses équipements et de son usage (habitation, box de garage ou local professionnel…).

L’établissement d’un Dossier de Diagnostics Techniques est donc indispensable avant la vente ou la location d’un logement ou d’un local professionnel.

Surface privative, loi n° 96-1107 « Loi Carrez » . Bien situé en copropriété (horizontale ou verticale) validité responsabilité 1 an après signature de l’acte.

Surface habitable locative, loi n°2009-323 “Loi Boutin”, Tout bien destiné à la location, surface à indiquer sur le bail.

Recherche d’amiante, décret n° 96-97 modifié,

Construction dont le Permis de Construire a été délivré avant le 01/07/1997

Vente (Amiante liste A et B)

Les repérages Amiante antérieurs au 1er janvier 2013 ne sont pas valables . Le nouveau modèle est entré officiellement en vigueur le 1er avril 2013.

Location (Amiante liste A)

Les DTA (Dossiers Techniques Amiante)

Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée. Dans tous les cas l’ensemble des DTA doivent être mis à jour au plus tard avant fin janvier 2021.

Validité 30 ans en l’absence d’amiante, contrôle de l’état de conservation en cas de présence.

Recherche de termites, décret préfectoral n° 2002-10137.

Tout immeuble bâti et non bâti destiné à la vente, une vingtaine de communes autour de GRENOBLE.

Validité 6 mois.

Diagnostic de Performance Énergétique.

Tout bien destiné à la vente et à la location.

L’affichage des consommations énergétiques et d’émissions Gaz à Effet de Serre (GES) est rendu obligatoire depuis le 01/01/2011 pour les annonces immobilières.

Validité 10 ans en l’absence de modification.

Arrêté du 6 avril 2007 modifié.

État des installations intérieures de gaz – selon la Norme NF P45-500.

Bien à usage d’habitation.

Toute installation fixe gaz de + de 15 ans.

Validité :

3 ans pour la vente,

6 ans pour la location.

Arrêté du 8 juillet 2008 modifié.

État des installations intérieures électriques – selon la Norme NFP C 16-600.

Bien à usage d’habitation.

Toute installation électrique de + de 15 ans.

Validité :

3 ans pour la vente,

6 ans pour la location.

Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les peintures.

Bien à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Validité 30 ans si résultat négatif.

1 an pour la vente, 6 ans pour la location.

État des Risques et Pollution.

Validité 6 mois.

Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés.

A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé.

Le cas échéant : l’alimentation gaz et électricité effectives des installations. Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.