Cabinet Philippe GUIGNARD – Entreprise individuelle – SIRET : 401 852 181 00023 – 1 bis chemin Vulcain – 38000 GRENOBLE

Les présentes CGV régissent la relation entre le cabinet Philippe GUIGNARD  (le VENDEUR), au nom duquel est édité le devis, et le CLIENT.

Attestation d’indépendance

Le cabinet Philippe GUIGNARD  réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière. Dans ce cadre, le cabinet Philippe GUIGNARD  atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

• Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;
• Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;
• Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
• N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit ;
• N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;
• Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le cabinet Philippe GUIGNARD  .

1-1) La prestation commercialisée par le cabinet Philippe GUIGNARD  est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission, ou présenté sur le site internet.

1-2) La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par le cabinet Philippe GUIGNARD  implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.

1-3) Si un mandataire passe commande au cabinet Philippe GUIGNARD  pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n°2016-1691 du 9/12/2016 (loi Sapin 2). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer au cabinet Philippe GUIGNARD  tout élément justificatif.

1-4) Le fait que le cabinet Philippe GUIGNARD  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1-5) Le cabinet Philippe GUIGNARD  pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le cabinet Philippe GUIGNARD  constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. Le cabinet Philippe GUIGNARD  pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le présent devis / ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Article 4 : Modalités de livraison

Le résumé du dossier de diagnostics  est envoyé dans un premier  temps avec la facture des honoraires, et  à réception du paiement l’intégralité du dossier est envoyé au CLIENT par courriel ou par courrier postal (sur demande).

Article 5 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du rendez-vous, le CLIENT sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le CLIENT pourra alors demander l’annulation de sa commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par virement bancaire dont les références sont indiquées sur la facture ou par chèque bancaire à l’ordre du cabinet Philippe GUIGNARD  .

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-5, L221-8 et L221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre ».

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, le formulaire à utiliser peut-être le suivant :

Je soussigné……. reconnais expressément qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté, je ne disposerai plus du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

Date             Nom et prénom

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé  son droit à rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L 221-5.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le cabinet Philippe GUIGNARD  par courriel à l’adresse phgd@club-internet.fr.

Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à l’adresse du cabinet Philippe GUIGNARD  est proposé ci-après au CLIENT :

À l’attention de cabinet Philippe GUIGNARD  – 1 bis chemin Vulcain 38000 GRENOBLE – phgd@club-internet.fr Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :

Commandé le / Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant le cabinet Philippe GUIGNARD  au moyen des coordonnées figurant sur le devis / ordre de mission.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du cabinet Philippe GUIGNARD  . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du cabinet Philippe GUIGNARD  au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le cabinet Philippe GUIGNARD  avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du cabinet Philippe GUIGNARD  en cas de litige. Pendant cette période, le cabinet Philippe GUIGNARD  met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le cabinet Philippe GUIGNARD  par courriel à l’adresse phgd@club-internet.fr . En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que le cabinet Philippe GUIGNARD  collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse courriel sur le site du cabinet Philippe GUIGNARD  , le CLIENT recevra des lettres d’information électroniques concernant les services du cabinet Philippe GUIGNARD  . Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant : il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces courriels.

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, vous pouvez vous inscrire sur le site d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 : Litige

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel à l’adresse suivante : phgd@club-internet.fr, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

  Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION

32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ  www.bayonne-mediation.com

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumise à l’application du droit Français. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation le CLIENT s’adressera en priorité au cabinet Philippe GUIGNARD  pour obtenir une solution amiable.